C’est quoi une facture électronique

L’article 289 bis du Code Général des Impôts définit la facture électronique : il s’agit d’une facture émise, transmise et reçue par voie électronique. Son format est structuré pour permettre un traitement automatique et électronique.

Une facture dématérialisée (facture imprimée puis numérisée) n’est pas une facture électronique car les données ne sont pas structurées et ne peuvent donc pas être automatiquement extraite.
La facture électronique peut aussi être nommée « e-invoicing » ou « e-facture ».

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Quel est l’objectif de la facturation électronique

La généralisation de la facturation électronique a plusieurs objectifs :

Renforcer la compétitivité des entreprises

La facture électronique allège la charge administrative et diminue les délais de paiement. La dématérialisation renforce également la productivité.

Simplifier les obligations déclaratives

La déclaration de TVA par les entreprises pourra être faciliter par le pré-remplissage des déclarations.

Améliorer la détection des fraudes

Grâce à des recoupements automatisés, il sera plus simple de lutter contre la fraude fiscale et de diminuer l’écart de TVA.

Piloter plus finement la politique économique

La connaissance des activités des entreprises sera presque immédiate par l’Etat qui pourra ajuster ses actions en restant au plus près de la réalité économique des entreprises.

Pourquoi passer à l’e-facture

Les avantages sont aussi très importants du côté des entreprises. La mise en place de la facture électronique permet :

  • Améliorer la productivité des services comptables
  • Une meilleure qualité et disponibilité des informations
  • Diminuer les risques et les litiges
  • Réduire les coûts liés au papier (affranchissement, archivage…)

Il y a aussi et surtout une obligation légale. La facturation électronique entrera en vigueur pour toutes les entreprises françaises à partir du 1er juillet 2024. A partir de cette date, toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques. L’émission de factures électronique se fera de façon plus progressive : à compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, du 1er janvier 2025 pour les ETI et du 1er janvier 2026 pour les PME et TPE.

Comment émettre et recevoir ses factures

Les plateformes de dématérialisation comme AGS Records Management ont un rôle central dans le dispositif de facturation électronique. En effet, les entreprises doivent passer par l’une d’elle (public ou privée) pour transmettre et recevoir leurs factures électroniques.

Cette plateforme de dématérialisation a plusieurs rôles :

  • Emettre, transmettre et réceptionner les factures électroniques du fournisseur au client. La plateforme devra ainsi convertir la facture au format du client tout en garantissant l’intégrité des données, leur authenticité, leur lisibilité et leur exhaustivité.
  • Extraire et transmettre certaines données à l’administration fiscale.
  • Transmettre les données de paiement de toutes les opérations.

AGS Records Management, votre plateforme de dématérialisation des factures

La réception d’une facture électronique nécessite de mettre en place un système capable d’assurer la valeur probante du document.

AGS Records Management propose une plateforme dématérialisée pour le traitement automatisé des flux de factures (clients et fournisseurs).

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