L’actualité RGPD Décembre 2023 | AGS Records Management
L’EDITO DU DPO
Hébergement souverain des données sensibles et Loi SREN : Un article 10-bis en demi-teinte
Le projet de loi français visant à sécuriser et réguler l’espace numérique a été adopté au Parlement le 17 octobre 2023. Ce texte a pour ambition de mettre en place « 12 mesures concrètes pour nos citoyens, nos enfants, nos entreprises et notre démocratie », a déclaré Jean-Noël Barrot, le ministre délégué chargé de la Transition numérique et des Télécommunications mais également à appliquer le « Digital Services Act » (DSA) et le « Digital Market Act » (DMA).
L’article 10 Bis A introduit par le Sénat dans le projet de loi pour sécuriser le numérique a remis sur le tapis la question de la souveraineté européenne pour construire un cloud numérique européen échappant aux lois extraterritoriales pour les données sensibles notamment la sanctuarisation les données de santé, chose que la Commission et le Parlement européen n’ont pas réussi à faire.
Supprimé.
Puis réintroduit.
Puis reformulé, le texte de l’article 10-bis A a divisé l’Hémicycle tout comme les entreprises et les entrepreneurs.
Selon Anne Le Hénanff, rapporteur de la version définitive de l’article 10-bis A « L’État, ses collectivités et ses opérateurs (qui seraient listés dans la loi de finances) veillent à ce que, leurs données sensibles soient hébergées sur des clouds européens, mais seulement si « leur violation est susceptible d’engendrer une atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique, à la santé ou la vie des personnes ou à la protection de la propriété intellectuelle ».
En outre, l’article 10-bis A propose une dérogation pour tous les projets déjà en cours, dérogation qui devra être demandée selon des modalités précisées dans un futur décret du Conseil d’Etat ». Devraient donc bénéficier de ces dérogations le Health Data Hub et une plateforme e-santé comme DoctoLib par exemple.
Tariq Krim, entrepreneur et ancien vice-président du Conseil national du Numérique déplore : « Tout le monde se focalise sur la question de la sécurité des données. Mais on doit aussi se poser la question du contrôle des prix et de la dépendance économique ».
Par ailleurs, à la question « Est-ce qu’on construit nos briques logicielles ou est-ce qu’on utilise celles des autres ? » Tariq Krim constate : « L’usage des Cloud américains est donc une décision assumée et cohérente » sur le plan économique. Néanmoins, « aujourd’hui et je l’ai déjà écrit, il faut, de toute urgence, une industrie de la résilience numérique. Cela veut dire des gens compétents et fiables pour les crises numériques à venir. Elles seront nombreuses ».
La réponse malingre du législateur doit être mise en perspective des attentes des adhérents du Syndicat et organisation professionnelle de l’écosystème numérique en France Numeum ayant répondu à son enquête : héberger les données sensibles en France ou en Europe est une demande essentielle exprimée par les clients, 78 % préférant une localisation en France, 64 % en Europe.
Tchérylène MAIRET – DPO AGS Records Management
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