Depuis 2017, toutes les démarches d’immatriculation se font en ligne, et les certificats d’immatriculation sont dématérialisés. Pour plus d’efficacité et de rapidité, la préfecture a délégué ce service aux 26000 professionnels du secteur, via une habilitation. Le nouveau SIV (Système d’immatriculation des Véhicules)

Les garagistes, concessionnaires et autres professionnels de l’automobile habilités à formaliser des demandes de cartes d’immatriculation, disposants d’une caution fiscale et qui souhaitent continuer à effectuer des immatriculations de véhicules en provenance de l’UE, doivent en plus de signer un avenant à leur convention disposer d’un coffre-fort numérique pour archiver en toute sécurité les documents s’afférents aux demandes d’immatriculation et rendre ce dernier accessible aux préfectures afin de faciliter les contrôles.

Une offre a spécialement été développée pour ces garagesconcessionnaires automobiles, négociants en véhicules ou services de « e-carte grise » :

Ce coffre-fort électronique communicant (espace d’archivage à valeur probatoire au sens de la norme NF Z 42-020), répond aux exigences suivantes :

  • Sécurité
  • Intégrité
  • Pérennité
  • Conformité

Ce service innovant, conforme au décret du 30 mai et 5 octobre 2018 et aux obligations effectives au 1er janvier 2019, en mode SaaS, est accessible en permanence sur tout support (PC, smartphone, tablette) et répond à toutes les normes :

  • Sécurisé pour la protection des données personnelles.
  • Coffre-fort électronique NF 
  • Archivage probant (NF Z42-020)
  • Hébergement cloud en France ISO 27001

Il autorise aussi bien le dépôt des cartes grises électroniques, des cartes grises papier ayant fait l’objet de numérisation conforme, et peut être utilisé pour tout autre document.

Vous bénéficiez du profil « PIVO PRO » vous permettant de réaliser l’immatriculation des PIVO directement depuis votre interface au SIV, l’immatriculation des PIVO ? Si oui, alors sont concernés :

  • Les véhicules directement importés par vous et revendus directement au client final
  • Les véhicules en réception CE et dont la dernière immatriculation est dans un pays de l’Union Européenne

Ce profil est conditionné par la signature d’un avenant avec votre préfecture de département et à la mise à disposition de l’administration d’un coffre-fort numérique pour contrôler vos dossiers.