L’actualité RGPD Février 2022 | AGS Records Management

L’ÉDITO DU DPO

L’effet ciseaux

L’invalidation du Privacy Shield, aura posé un jalon d’ avertissement par la politique européenne de protection et de transfert des données – notamment sensibles – vers des pays extracommunautaires dont les bases de données sont soumises à des injonctions de juridictions ou autorités administratives tiers les obligeant à une rupture de la confidentialité des données.

Si un sentiment de flottement ou d’impatience anime parfois les usagers européens en particulier français qui se demandent ce que le RGPD a changé au quotidien dans le respect de leur vie privée, la réponse arrive tel un rouleau compresseur de « dispositions » en Règlementsvenant compléter notre arsenal. C’est l’effet ciseaux.

Le Digital Service Act (DSA) adopté par le Parlement Européen le 20 janvier 2022 vient renforcer certaines dispositions du RGPD sur l’interdiction de réaliser du profilage sur les mineurs, l’orientation politique et sexuelle et pose la responsabilité des GAFAM sur les moyens mis en oeuvre pour la modération des contenus. Le projet d’un DNS européen pour l’accès à Internet bloquera les sites malveillants et des sites d’apologie du terrorisme ou de pédopornographie. Un des axes de La Présidence de la France de l’Union européenne est la souveraineté numérique et la coordination de la cybersécurité à l’échelle européenne. Le référentiel de la Cnil relatif aux entrepôts de données de santé pose le principe de la territorialité européenne ET exclut un transfert vers des pays non-adéquats comme les USA. Un vent de rébellion souffle contre Google Analytics qui pourrait aboutir à une disposition contraignante du CEPD.

Enfin, le Règlement européen sur l’Intelligence Artificielle est examiné par le Parlement. Déjà, les effets se font ressentir sur les Gafam avec la potentielle décision de Marc Zuckerberg de fermer Facebook et Instagram aux utilisateurs Européens dans l’incapacité de se mettre en conformité avec la protection des données personnelles de l’Europe.

Néanmoins cet éparpillement de dispositions sonnera-t-il le glas du Règlement e-Privacy qui n’a toujours pas été adopté ?

En Bref :

  • Clap de fin pour DataJust, l’algorithme d’évaluation des préjudices corporels
  • Un fichier pour lutter contre les rançongiciels
  • La Cnil re(n)cadre R.I.F.I.
  • Une publicité affichée dans une boite e-mail peut être assimilée à un courriel de prospection
  • Google Analytics dans le collimateur du régulateur Autrichien
  • Le DSA renforce l’arsenal juridique face au GAFAM
  • Vidéosurveillance : une preuve illicite peut être retenue
  • Le 5ème art de la guerre ne fait pas de pause pendant la pandémie
  • Présidence Française de l’Union Européenne et cybersécurité
  • DNS for You (DNS4EU) ou la promesse d’une navigation Web RGPD responsable
  • Bilan des sanctions 2021 de la Cnil

Tchérylène MAIRET – DPO AGS Records Management

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